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Termes et conditions TERMES ET CONDITIONS - PROGRAMME D'AFFILIATION L’objectif du programme « PARTENAIRE» est d’offrir à des organismes ou des individus la possibilité d’être partenaires de Francis Machabée (ci-après « FM ») et d’en tirer des revenus en lui référant des clients potentiels (ci-après le « client référé »). IMPORTANT - Il est important pour chaque personne qui désire devenir PARTENAIRE de prendre connaissance du présent document puisqu’il établit l’ensemble des règles régissant sa relation avec FM. - En devenant PARTENAIRE vous acceptez l’ensemble des conditions exposées ci-après. ADMISSION - la personne qui désire devenir PARTENAIRE doit remplir une demande d’admission et les conditions suivantes: - être un citoyen canadien ou, s’il s’agit d’un organisme ou d’une entreprise, avoir une place d’affaires au Québec. Le programme ne s’applique que pour les marchandises commandées et livrées au Canada; - être âgée de plus de 18 ans. Dans le cas contraire, FM exige un accord écrit des parents; - une personne morale ou physique peut devenir PARTENAIRE . - FM ne s’engage en aucune façon à accepter une demande d’admission. AVANTAGES PARTENAIRE À titre de PARTENAIRE , vous pourrez, sur demande: - avoir accès à du matériel publicitaire préparé par FM ; - avoir accès à des bannières, des graphiques, des images, des dessins ou des icônes visant à faire la promotion de FM et qui peuvent être utilisés sur un site Web (ci-après les « outils de promotion ») Les outils de promotion demeurent la propriété de FM et ils peuvent être modifiés à son entière discrétion sans avis ni délai; - toucher des commissions pour toute vente effectuée par FM suite à une vente effectuée à un client référé auprès de FM. Les détails des commissions payables par FM sont disponibles via le système d’affiliation fourni par FM ; - Un PARTENAIRE ne peut toutefois toucher une commission pour des ventes qui sont effectuées à lui-même. Sont également interdits les regroupements, associations, réseaux de vente pyramidale mis en place aux fins de toucher des commissions de FM ; - Les ventes nettes sont établies à partir du montant des ventes, avant taxes, moins toute somme ou crédit (retours de marchandise, crédits accordés, comptes impayés etc.) assumé par FM ; CONDITIONS Pour qu’une commission soit payable par FM, les conditions suivantes s’appliquent : - le client référé doit avoir été accepté par FM. FM ne s’engage en aucune façon à accepter un client référé; - les marchandises et services commandées par le client référé sont livrées et payées par celui-ci ; - les ventes sur lesquelles une commission est payable sont celles effectuées au client référé dans les deux (2) mois suivant la date où celui-ci a été référé par le PARTENAIRE ; - les commissions sont payables seulement pour le projet pour lequel le client a été référé. Aucune commission n’est payable pour d’autres projets ou pour des projets subséquents ; De plus, pour qu’une commission soit payable: - le client référé ne doit pas déjà être un client de FM ou de l’un de ses distributeurs autorisés. Est considéré comme un client de FM s’il a été client de FM, ou de l’un de ses distributeurs autorisés, dans les dix-huit (18) mois qui précèdent la date de la référence; - n’a pas été référé, dans les douze (12) mois qui précèdent, par un autre PARTENAIRE ou n’est pas, au moment de la référence, en négociation pour devenir un client de FM ou de l’un de ses distributeurs autorisés; PAIEMENT - Compte tenu du délai qui s’écoule habituellement entre une référence, la commande de marchandise ou service, la livraison de cette marchandise ou service, son paiement, les crédits demandés ou accordés. Les délais de paiement d’une commission à un PARTENAIRE peuvent aller de quelques semaines à environ six (6) mois. En aucune circonstance FM ne peut être tenu au paiement d’une commission à un PARTENAIRE avant que la marchandise ou service commandée par un client référé ne lui ait été payée. - Les commissions sont payées par FM au PARTENAIRE dans le mois suivant le paiement de la marchandise sauf si le solde dû est inférieur à 100$. Si le solde n’atteint pas 100$, le solde est reporté au mois suivant, et ce, jusqu’à ce que le solde dû atteigne 100$ ou qu’il soit mis fin à l’entente. - Les ventes effectuées à un client référé par un PARTENAIRE sont assujetties aux conditions générales des ventes de FM. - FM met à la disposition du PARTENAIRE un site qui lui permet de suivre l’évolution du dossier des clients qu’il a référés. En aucune circonstance les informations obtenues sur ce site ne doivent être considérées comme étant des représentations ou des engagements de FM. Il en est de même des évaluations de ventes potentielles que l’on peut y retrouver. SITE WEB DU PARTENAIRE - FM - S’il y a lieu, le PARTENAIRE est responsable du contenu de son site web. - Le PARTENAIRE s'engage à indemniser et à prendre fait et cause en faveur de FM pour toute réclamation, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais de consultations juridiques et extra juridiques, qu'une cause soit fondée ou non. - En aucune circonstance les outils de promotion mis à la disposition du PARTENAIRE ne doivent être utilisés de façon à dévaloriser l’image de FM. Le PARTENAIRE reconnaît que la clause de terminaison s’applique pour toute utilisation qui, de l’avis de FM, est susceptible de porter atteinte à son image (pratique de SPAM, activités illégales, pornographie, racisme etc.) - Les outils de promotion doivent être utilisés aux seules fins d’inciter les utilisateurs du site à utiliser les services de FM. Ces outils promotionnels ne peuvent être échangés avec d’autres partenaires ou être altérés de quelque façon que ce soit. - FM demeure en tout temps propriétaire de la marque FM et de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils promotionnels. - Chaque PARTENAIRE a un identificateur (ID). L’utilisateur du site web du PARTENAIRE est identifié par un « cookie » qui permet à FM d’attribuer au PARTENAIRE l’origine du client référé par le biais du site web du PARTENAIRE . RÉCLAMATIONS - Le PARTENAIRE s’engage à transmettre toute réclamation relativement au montant des commissions qui lui est payé par FM dans les soixante (60) jours suivant la réception du montant en cause. Aucune réclamation ne sera acceptée outre ce délai. - De même, toute réclamation relative à une vente concernant un client référé doit être soumise par le PARTENAIRE dans les soixante (60) jours du paiement effectué par le client référé. Aucune réclamation ne sera acceptée outre ce délai. RELATION ENTRE FM ET SES PARTENAIRES - Le PARTENAIRE - FM déclare et reconnaît qu'il est un entrepreneur indépendant et que la relation qui prévaut entre les parties est une relation de fournisseur à client. - En aucun temps le PARTENAIRE, ne peut être considéré comme un agent, mandataire ou représentant de FM pour quelque fin que ce soit. Le PARTENAIRE - FM n'a pas l'autorité, non plus qu'il ne doit, tenter de conclure des contrats ou des engagements au nom ou pour le compte de FM ou de lier cette dernière de quelque façon que ce soit. - En aucune circonstance FM n’est tenue responsable, de verser au PARTENAIRE quelque compensation, remboursement, dommage ou indemnité que ce soit en raison de son admission au présent programme, de son utilisation, du fonctionnement des outils promotionnels ou pour tous autres motifs. Le PARTENAIRE renonce à tous recours pour perte de profits, réels ou éventuels, résultant de tout investissement ou engagement contracté par le PARTENAIRE , ou en raison de toute autre cause ou fait, quel qu'il soit, relié à son adhésion au programme. - Il est entendu que le PARTENAIRE accepte et déclare comprendre que la présente entente ne lui accorde aucun droit exclusif et que FM distribue ses biens et services par d’autres moyens qui sont susceptibles de le concurrencer. TERMINAISON DE L’ENTENTE - Il peut être mis fin à la présente entente par FM ou le PARTENAIRE, sans aucun motif ni justification, sur avis écrit de une (1) journée. FM peut, à sa discrétion, exiger une confirmation de la réception d’un tel avis ou exiger une preuve d’identité lorsqu’elle reçoit un tel avis. - A compter du moment où un avis de terminaison de la présente entente est transmis par FM, FM s'engage à livrer au client référé les commandes placées à FM, à moins que FM ne décide de refuser de vendre à ce client. - L'acceptation par FM de toute commande ou la vente au client référé, après la date de terminaison de la présente entente ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette terminaison. - À compter de la terminaison, il est entendu que le PARTENAIRE doit cesser immédiatement l’utilisation des outils promotionnels. Le matériel imprimé et tous les documents alors en la possession du PARTENAIRE doivent être détruits par celui-ci. À compter de la terminaison, il est entendu qu’en aucune circonstance le PARTENAIRE ne peut utiliser aucun matériel ou ni aucune information qui lui a été fourni par FM. - En aucune circonstance FM n’est tenue, en raison de l'exercice par elle de son droit de mettre fin à la présente entente, de verser au PARTENAIRE quelque compensation, remboursement, dommage ou indemnité que ce soit en raison de tout profit, réel ou éventuel, résultant de tout investissement ou engagement contracté en rapport par le PARTENAIRE , ou en raison de toute autre cause ou fait quel qu'il soit. La terminaison de cette entente n'affecte pas toutefois les droits et responsabilités des parties pour toute somme alors due par FM. - À compter de la terminaison, FM s’engage à payer au PARTENAIRE ses commissions sur les ventes nettes payées au cours des soixante (60) jours suivant la terminaison. FM se réserve le droit de retarder le dernier paiement de commissions pendant une période de temps raisonnable de façon à s’assurer du bien-fondé des commissions effectivement payables. CONFIDENTIALITÉ - FM s’engage à conserver confidentiels les renseignements personnels transmis par le PARTENAIRE. - Il est entendu que tout renseignement concernant un client référé est et demeure, malgré la terminaison de l’entente, la propriété de FM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - La présente entente constitue l'entente complète entre les parties. - En aucune circonstance la présente entente ne peut être considérée comme une garantie que des ventes seront effectivement effectuées à un client référé et qu’une commission lui sera payable. - En toute circonstance, la responsabilité de FM se limite au montant de la commission payable. - Le PARTENAIRE demeure entièrement seul responsable de ses activités. - FM peut modifier, en tout temps, le contenu de la présente entente sans avis. Dans un tel cas, le PARTENAIRE peut décider de mettre fin à la présente entente et les dispositions de la présente entente concernant sa terminaison s’appliquent alors. - La présente entente est régie et interprétée selon les lois de la province de Québec. - Toute poursuite relative à l’application ou l’interprétation de la présente entente doit être intentée dans le district judiciaire de Québec, et ce, à l’exclusion de tout autre tribunal. Je suis d'accord avec les termes et conditions
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